Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES t
Article 5
Chaque banque et établissement financier doit établir périodiquement les politiques et procédures relatives à ses prêts et placements et veiller à leur respect..
