Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les institutions ayant accès au marché monétaire sont les banques et les établissement finaciers et toutes autre institutions expressément autorisées par le conseil de la monnaie et du crédit.
