Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 31
Le dénouement effectif d'une opération d'achat/vente à terme de devises avec décaissement à l'échéance de dinars intervient lorsque la livraison des monnaies échangées est réalisée par les deux parties au contrat de change à terme. +
