Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 30
Le dénouement effectif d'une opération d'achat à terme de devises avec décaissement immédiat de dinars est réalisé lorsque la banque livre, à l'échéance, les devises à l'acheteur.
