Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 29
Les cours applicables aux opérations d'achat/vente de devises à terme avec décaissement à l'échéance de dinars sont les cours à terme ressortant de la cotation officielle de la banque d'Algérie, en vigueur au moment de la conclusion de la transaction de change à terme.