Décision · ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information

Article 28

Les cours applicables aux opérations d'achat à terme de devises avec décaissement immédiat de dinars sont les cours comptant ressortant de la cotation officielle de la Banque d'Algérie, en vigueur aų moment de l'exécution des ordres d'achat à terme de, devises.

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