Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 27
L'achat à terme de devises avec décaissement à l'échéance des dinars se traduit par le débit du compte dinars du donneur d'ordre à l'échéance du contrat à terme.
