Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 26
L'achat à terme de devises avec décaissement immédiat de dinars se traduit par le débit du compte dinars de l'acheteur des devises à terme dès l'introduction de son ordre auprès de sa banque.
