Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
TITRE III — INTERVENTION DE LA BANQUE D'ALGERIE
Article 21
Les interventions ponctuelles de la Banque d'Algérie peuvent s'effectuer à tout moment, mais uniquement en faveur des banques.
