Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
TITRE III — INTERVENTION DE LA BANQUE D'ALGERIE
Article 20
La Banque d'Algérie se réserve la possibilité d'introduire toute forme nouvelle d'intervention.
