Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
TITRE III — INTERVENTION DE LA BANQUE D'ALGERIE
Article 17
Les opérations de pension visées à l'article、 16 ci-dessus, se marérialisent par la remise d'un billet : global de mobilisation appuyé d'un état des effets lui i servant de support.
