Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
TITRE III — INTERVENTION DE LA BANQUE D'ALGERIE
Article 15
Le retrait des billets globaux de mobilisa- 1 tion avant l'échéance peut être autorisé.
En cas d'autorisation, le taux d'intérêt sera calculé au moment du remboursement pour le nombre de jours de pension effectif.
