Article 14

Au cas où il s'avère que le montant des, effets cédés en garantie est inférieur au montant requis, l'opération est considérée comme non conclue dans sa totalité.

Dans le cas où la banque concernée aurait déjà été créditée du montant de la pension, celui-ci serai considéré comme une avance en compte courant au taux en vigueur.