Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 13
En cas de non utilisation dans un délai d'un mois à compter de leur délivrance, les allocatións en devises doivent être restituées au même guichet bancaire les ayant délivrées.
