Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 12
Un ordre d'achat/vente au comptant de devises contre dinars est considéré comme étant exécuté par la Banque d'Algérie lorsque cette dernière en informe la banque concernée.
