Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 11
Un ordre d'achat/vente au comptant de devises contre dinars est considéré comme étaht exécuté par la banque commerciale agréée lorsque cette dernière en informe le client concerné.
