Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 11
Lorsque les organismes ayant délivré la prise en charge visée à l'article 1er ci-dessus font accompagner le malade par leurs agents, aucune allocation en devises prévue par l'article 2 ci-dessus n'est délivrée aux autres accompagnateurs éventuels.