Décision
· ج.ر عدد 83 لسنة 1998
Décision du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des comptes
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente décision, notamment celles de la décision du 11 décembre 1984 susvisée.
