Article 2

Le bureau ainsi créé est classé dans la catégorie des bureaux spécialisés dans lesquels ne peuvent être déclarées, sous tous régimes douaniers, que certaines marchandises, à l'exclusion de toutes autres, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l'arrêté du 4 juin 1968 susvisé.