Décision
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Décision du 15 octobre 1991 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'entreprise des ciments et dérivés Est (ERCE)
Article 6
L'entrepôt privé de l'entreprise des ciments et dérivés Est reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.
