Décision
· ج.ر عدد 37 لسنة 1963
Décision du 20 mai 1963 relative au financement des frais de transport des semoules livrées en France au cours de la compagne 1962-1963
Article 5
Le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'O.A.I.C., le secrétaire général de la C.A.I.E. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mai 1963.
Mohammed KHOBZI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
