Décision
· ج.ر عدد 37 لسنة 1963
Décision du 20 mai 1963 relative au financement des frais de transport des semoules livrées en France au cours de la compagne 1962-1963
Article 2
En vue de la perception de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus, les semouliers devront établir des relevés dans des conditions qui seront précisées par l'O.Α.Ι.C.
