Décision
· ج.ر عدد 37 لسنة 1963
Décision du 20 mai 1963 relative au financement des frais de transport des semoules livrées en France au cours de la compagne 1962-1963
Article 1er
Les semouliers algériens pourront percevoir une indemnité forfaitaire de transport de 5 NF par quintal de semoule exporté à destination de la France sous couvert de licences délivrées au titre de la campagne 1962-1963.
