Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
Décision du 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles
Article 4
Le conseil constitutionnel est saisi immédiatement.
La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement.
La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s’effectue à la diligence et aux frais de son auteur.
