Décision du 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles

En application des dispositions de l’article 172 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles.

Tout candidat ou son représentant, dûment habilité, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner leurs réclamations éventuelles sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 27

Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations, les informations ci-après :

— le nom, prénoms, l’adresse et la signature de l’auteur de la réclamation ;

— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;

— le nom et prénoms du candidat ;

— le contenu de la réclamation.

Le conseil constitutionnel est saisi immédiatement.

La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement.

La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s’effectue à la diligence et aux frais de son auteur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre 2019.

Mohammed CHARFI.

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