Décision
· ج.ر عدد 71 لسنة 1997
Décision du 28 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 5 mai 1997 portant création d'une commission du personnel compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du Médiateur de la République
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 5 mai 1997.
Abdesselam HABACHI. 27 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 29 octobre 1997
