Décision
· ج.ر عدد 71 لسنة 1997
Décision du 28 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 5 mai 1997 portant création d'une commission du personnel compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du Médiateur de la République
Article 2
La composition de cette commission est fixée conformément au tableau ci-après :
NOMBRE DE REPRESENTANTS Représentants Représentants CORPS du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Corps visés à l'article 1er 02 02 02 02 ci-dessus.
