Article 1er

Il est créé auprès du Médiateur de la République, une commission du personnel compétente à l'égard des corps des fonctionnaires suivants : documentaliste archiviste principal; ingénieur en informatique; administrateur; traducteur interprète; documentaliste archiviste; assistant administratif principal; technicien supérieur en informatique; assistant administratif; comptable administratif; secrétaire de direction; adjoint administratif; agent d'administration; aide comptable; agent technique en informatique; secrétaire dactylographe; agent dactylographe; agent de bureau; ouvrier professionnel lère catégorie; ouvrier professionnel 2ème catégorie; conducteur auto lère catégorie; conducteur auto 2ème catégorie; appariteur; téléxiste.