Article 19

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1985 Le président de la Cour des comptes, Hadj Benabdelkader AZZOUT ΑΝΝΕΧΕ I Le programme de la première épreuve écrite (culture générale), pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes, comprend notamment :

a) histoire de l'Algérie: *de 1830 à 1916, * de 1917 à 1954, * de 1954 à 1962, * de 1963 à 1981.

b) géographie économique de l'Algérie,

c) textes fondamentaux:

1) la Charte nationale,

2) la Constitution,

3) la charte de la révolution agraire,

4) la gestion socialiste des entreprises,

5) les codes de la wilaya et de la commune,

6) le statut du Front de libération nationale.

d) résolutions du 4ème congrès et du congrès extraordinaire du Parti du F.L.N. et résolutions des dernières réunions du Comité central relatives notamment aux :

- pilans économiques jusqu'en 1984,

- plan quinquennal 1985/1990.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1985 ΑΝΝΕXE II PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES (Recrutement des conseillers-adjoints)

1) FINANCES ET COMPTABILITE PUBLIQUES:

A) Introduction :

- principes généraux régissant la gestion des finances publiques,

- organisation génerale des services rinanciers et comptables de l'Etat et des collectivités décentralisées,

- les caractéristiques de la comptabilité publique par référence aux principes fondamentaux de la comptabilité d'entreprise.

B) Cadre législatif et technique du budget et de la comptabilité des collectivités publiques : -conditions d'élaboration et de vote des lois de finances et des budget des collectivités locales:

- contenu de budget général de l'Etat et des buagets annexés (notamment celui des postes et télécommunications),

- nomenclature des comptes du trésor public,

- structures des budgets des collectivités locales.

C) L'exécution des opérations budgétaires :

- les agents participant à l'exercice des budgets: administrateurs, ordonnateurs et comptables,

- les opérations des ordonnateurs et comptabies: les principales opérations de dépenses découlant de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement; les différentes catégories de recettes, les opérations de trésorerie,

- les opérations d'exécution: délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et recettes budgétaires,

- notions sur les opérations de fin d'exercice l'articulation des nomenclatures budgétaires et comptables, les comptes administratifs et les comptes de gestion, la centralisation des comptes.

D) Le contrôle des finances publiques

1) les contrôles internes de l'administration: notamment en matière de dépenses du personnel et de passation et d'exécution des marchés publics,

2) Les contrôles du ministère des finances :

- le contrôle des comptables publics sur les opérations des ordinateurs,

- l'intervention de l'inspection générale des finances et des autres services de contrôle ou d'inspection du trésor et des régies financières.

3) Le contrôle de la Cour des comptes: vérification et apurement des comptes, contrôle et appréciation de l'efficience de gestions,

- information des pouvoirs publics et exploitation des résultats des Investigations de la Cour. 25 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

4) Le contrôle populaire

- enquêtes et contrôles de l'Assemblée populaire nationale, notamment à l'occasion de l'adoption des lois de règlements budgétaires, enquête et contrôle des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilaya.

II) ORGANISATION ET GESTION DES ENTRE- PRISES:

A) Organisation générale:

- principes généraux d'organisation,

- description de l'entreprise: les grandes fonctions (notamment la fonction financière et comptable) les services et leurs rôles, structures-types d'organisation: fonctionnelle ou hiérarchique et autres types de structures,

- critères d'une organisation rationnelle: définition des organes et des liaisons, répartition des responsabilités, décentralisation et contrôles internes,

- organigrammes: différents types d'organigrammes, utilisation et conception des organigrammes, les apports spécifiques de la gestion socialiste à l'organisation des entreprises nationales.

B) La gestion administrative : généralité sur le travail administratif, les supports du travail administratif, - analyse du travail administratif, analyse des circuits administratifs et des circuits de documents (notamment entre les services d'exploitation et les services comptables), simplification du travail administratif, les imprimés: rôle, conception, création et amélioration des imprimés administratifs.

III) ELEMENTS DE DROIT COMMERCIAL APPRO- FONDI :

1) Les actes de commerce: actes de commerce par nature,

- actes de commerce par la forme, actes de commerce par accessoire,

- actes mixtes.

2) Le commerçant : statut juridique du commerçant, registre du commerce, comptabilité commerciale et livre de commerce,

3) Le fonds de commerce: notions éléments du fonds de commerce, protection, bail commercial.

4) Les effets de commerce : notions: divers effets de commerce, émission, circulation, paiement des effets de commerce.

5) Les contrats commerciaux :

a) les principaux contrats commerciaux:

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- contrat de vente,

- contrat de transport, contrat d'entreprise,

- contrat de gage.

b) particularités des contrats passés par les entreprises socialistes dans le cadre de la législation sur les marchés publics.

6) Les opérations de banque ouverture de crédit et crédit par acceptation, caution de banque, -escompte, dépôt en banque et compte courant, nantissement des marchés publics.