Décision
· ج.ر عدد 40 لسنة 1985
Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement des conseillers-adjoints à la Cour des comptes
Article 12
Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10 ci-dessus, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.
