Article 2

Cette imputation aura lieu : à titre d'avance remboursable par le Budget des services civils de l'Algérie pour le blé dur, à concurrence de 7.500.000 N.F.; à titre définitif pour le blé tendre et l'orge, et en ce qui concerne le blé dur, pour la part des dépenses excédent 7.500.000 N.F. 130 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962