Article 1er

Le règlement des primes exceptionnelles prévues par l'article 9 du décret susvisé n° 61-330 du 29 juillet 1961 est assuré par l'O.A.I.C., par imputation au compte général << Financement des mesures prises en vue d'assurer la stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés ». ouvert dans les écritures de l'Agent-Comptable de l'O.A.I.C. par l'arrêté susvisé du 9 juillet 1957.