Décision
· ج.ر عدد 13 لسنة 1993
Décision du 11 janvier 1993 portant organisation interne du service administratif du Conseil constitutionnnel
Article 7
La nomination aux fonctions de directeurs et de chefs des bureaux ci-dessus mentionnées est prononcée par décision du président du Conseil constitutionnel.
La cessation de ces fonctions intervient dans les mêmes formes.
