Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 23 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 20 août 1995 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison ou transformation
Article 8
Le paiement de la prestation par une contre-partie en marchandises exportées ou en produits compensateurs est soumis à l'accomplissement des formalités applicables en matière d'exportation définitive de marchandises.
