Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 23 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 20 août 1995 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison ou transformation
Article 4
Le bénéfice du régime du perfectionnement passif est réservé aux personnes physiques et morales légalement établies dans le territoire douanier dans l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
