Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 23 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 20 août 1995 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison ou transformation
Article 3
Le régime du perfectionnement passif est applicable aux marchandises de toutes espèces sous réserve qu'elles soient : en libre circulation dans le territoire douanier,
- identifiable dans les produits compensateurs.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 15 Toutefois, les exportations temporaires portant sur les produits pétroliers ne sont pas régies par la présente décision.
