Décision
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Décision du 29 avril 1964 portant répartition de crédit provi sionnel pour ajustement de divers crédits de personne inscrits au chapitre 31-91 du budget des charges commune gestion 1964
Article 1er
Est annulé sur 1984 un crédit de cent reuf mille huit cents dinars (109.800 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
