Décision
· ج.ر عدد 67 لسنة 1992
Décision du 13 juillet 1992 portant création d'un entrepôt au profit de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA) Réghaïa, (wilaya de Boumerdès)
Article 4
Tous les frais d'exercice découlant de l'intervention du service des douanes sont à la charge de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA).
