Décision
· ج.ر عدد 67 لسنة 1992
Décision du 13 juillet 1992 portant création d'un entrepôt au profit de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA) Réghaïa, (wilaya de Boumerdès)
Article 3
L'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA) en sa qualité d'entrepositaire est autorisée sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées ainsi que leur conditionnement pour le transport.