Décision
· ج.ر عدد 77 لسنة 2019
Décision du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale au Conseil constitutionnel
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019.
Kamel FENICHE.
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