Décision
· ج.ر عدد 91 لسنة 1964
Décision du 17 octobre 1964 relative au prix de cession par l'Office national de commercialisation des tissus textiles en provenance et d'origine de la République Arabe Unie
Article 3
Les prix s'entendent pour achat ferme, paiement comptant droit de douane et taxe unique à la production acquittés, marchandises prises en magasin antenne de l'Office national de commercialisation.
