Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
Décision du 3 Rajab 1418 correspondant au 4 novembre 1997 portant nomination du délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Boumerdès
Article 1er
En application des dispositions de l'article 138 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l'élection des membres élus du Conseil de la Nation.
