Décision
· ج.ر عدد 61 لسنة 2019
Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote
Article 3
La prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des contestations et des recours judiciaires.
Le coordonnateur de la délégation de wilaya et le coordonnateur de la délégation de représentation diplomatique et consulaire de l’autorité nationale indépendante des élections, fixent, selon le cas, les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire.
