Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote

En application des dispositions de l’article 31 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de déterminer les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.

Le serment est exprimé par écrit, sur un formulaire spécial fourni par l’autorité nationale indépendante des élections, dont le modèle est annexé à la présente décision.

Le formulaire doit reproduire les termes du serment et comporter les nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance du membre du bureau de vote, le prénom du père, les nom et prénom(s) de la mère et le numéro d’inscription sur la liste électorale, en citant la commune ou la représentation diplomatique ou consulaire.

La prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des contestations et des recours judiciaires.

Le coordonnateur de la délégation de wilaya et le coordonnateur de la délégation de représentation diplomatique et consulaire de l’autorité nationale indépendante des élections, fixent, selon le cas, les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire.

Le formulaire de prestation de serment, dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants, est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent, ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019.

Mohammed CHARFI.

الملحق الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية للانتخابات المستقلة الوطنية السلطة انتخابات...................................................

الاقتراع............................................ تاريخ ............................................................ : الخارج في الجغرافية المنطقة أو / الولاية .................................................... : القنصلية أو الدبلوماسية الممثلية أو / البلدية اليمين أداء استمارة وأتعهد وحياد إخلاص بكل بمهامي أقوم أن العظيم العلي باالله “أقسم : التصويت مكتب عضو أسفله، )ة( الممضي أنا الانتخابية”. العملية نزاهة ضمان على بالسهر ................................................................................................................................................................................ : والاسم اللقب .................................................................................................................................................................... : الميلاد ومكان تاريخ ...................................................................................................... : واسمها الأم لقب .................................................. : الأب اسم ..................................................................... : القنصلية( أو الدبلوماسية الممثلية أو البلدية ذكر )مع الانتخابية القائمة في التسجيل رقم المعني توقيع Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE