JO 2019 n°61 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 19-266 du 3 Safar 1441 correspondant au 2 octobre 2019 portant investiture du président et des membres du conseil de l’autorité nationale indépendante des élections dans leurs fonctions………………………………………………………………………. 5

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin à des fonctions aux services du Premier ministre………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décrets présidentiels du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions du vice-président, chargé de l’exploration et de la production, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme……………………………………………………… 7

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère des travaux publics et des transports…………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décrets présidentiels du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse aux services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des travaux publics et des transports………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination de directeurs des transports de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

ARRETES DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019 portant agrément de l’EURL « L’EXCELLENCE ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance……………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Arrêtés du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019 portant agrément de courtiers d’assurance………………………………………………….

Arrêté du 5 Moharram 1441 correspondant au 5 septembre 2019 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’office national des statistiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

4 Safar 1441 3 octobre 2019

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur général de la société de l’information……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication…………………………………………………………………………….. 11

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur du développement et de la sécurisation des systèmes d’information………………………………………………………………………………………………………………. 12

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur de la poste………………… 12

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires juridiques……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à la directrice de la coopération et des relations internationales…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à la directrice de l’administration des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication……………………………………………………………. 14

Arrêtés du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à des sous-directeurs…………………. 14

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS

Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats………………………………………………………………………………………………………………. 16

Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 fixant les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et d’annulation de la carte d’électeur…………………………………………………………………………………………………………………………………… 16

Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger……………………. 17

Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

4 Safar 1441 3 octobre 2019

ACCORDS ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 19-261 du 29 Moharram 1441 correspondant au 29 septembre 2019 portant

ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et

populaire et le Gouvernement de la République de

Finlande sur l’exemption mutuelle des conditions d’obtention de visa pour les détenteurs de

passeports diplomatiques, signé à Helsinki, le 11 janvier 2019.

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-9° et 102 (alinéa 6);

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Finlande sur l’exemption mutuelle des conditions d’obtention de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, signé à Helsinki, le 11 janvier 2019;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Finlande sur l’exemption mutuelle des conditions d’obtention de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, signé à Helsinki, le 11 janvier

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1441 correspondant au 29 septembre 2019. Abdelkader BENSALAH. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République de Finlande sur l’exemption mutuelle des conditions d’obtention de

visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Finlande, désignés ci-après les « parties »;

Considérant l’intérêt des deux pays pour la consolidation des relations d’amitié qui les lient; et

Désireux de faciliter l’entrée des nationaux de la République algérienne démocratique et populaire et les nationaux de la République de Finlande, détenteurs de passeports diplomatiques, à leur pays respectif;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les nationaux de l’Etat de chaque partie, détenteurs de passeports diplomatiques valides, non accrédités dans le territoire de l’Etat de l’autre partie, sont exemptés des conditions d’obtention de visa pour entrer, transiter, séjourner ou quitter le territoire de l’Etat de l’autre partie, pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours dans les cent-quatre-vingt (180) jours, à compter de la date de la première entrée au territoire de l’Etat de l’autre partie.

Article 2

Les nationaux de l’Etat de chaque partie, détenteurs de passeports diplomatiques valides, accrédités pour exercer auprès des missions diplomatiques et consulaires dans le territoire de l’Etat de l’autre partie, ainsi que les membres de leurs familles qui sont à leur charge et détenteurs de passeports diplomatiques valides, sont exemptés des procédures d’obtention de visa pour entrer, transiter, séjourner ou quitter le territoire de l’Etat de l’autre partie, tout au long de leur mission, à condition qu’ils remplissent les conditions d’accréditation.

Article 3

Les nationaux de l’Etat de chaque partie, détenteurs de passeports diplomatiques valides, doivent respecter les règles et les réglementations en vigueur dans l’Etat de l’autre partie durant la période de leur séjour dans le territoire de l’Etat de ce dernier, sans préjudice des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.

Article 4

La durée de validité des passeports diplomatiques des nationaux des deux parties, ne peut être inférieure à six (6) mois, à la date d’entrée au territoire de l’autre partie.

Article 5

Les deux parties échangeront les spécimens des passeports diplomatiques valides, par voie diplomatique, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, avant l’entrée en vigueur du présent accord.

En cas de modifications apportées aux passeports diplomatiques, les deux parties se communiquent, par voie diplomatique, les spécimens des nouveaux passeports diplomatiques, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, avant leur mise en service.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Article 6

Chaque partie, pour des raisons de sécurité et d’ordre public, se réserve le droit de refuser l’entrée de tout ressortissant détenteur d’un passeport diplomatique valide, d’écourter ou de mettre fin à son séjour, si le séjour de ce dernier est jugé indésirable par l’Etat d’accueil. Elle se réserve, également, le droit de suspendre le présent accord, totalement ou partiellement, à titre provisoire.

L’autre partie sera notifiée de la suspension de la mise en œuvre du présent accord et de l’annulation de la décision de suspension, par voie diplomatique, et ce, dans un délai n’excédant pas soixante-douze (72) heures, avant l’entrée en vigueur de cette décision. Cette suspension n’affectera pas les dispositions juridiques concernant les nationaux détenteurs de passeports diplomatiques valides résidant dans le territoire de l’Etat de l’autre partie.

Article 7

Tout désaccord ou différend découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord sera réglé à l’amiable, à travers des consultations ou négociations, par voie diplomatique, entre les deux parties.

Article 9

Le présent accord entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivant la réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle l’une des deux parties notifie à l’autre partie l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Le présent accord demeurera en vigueur pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent le dénoncer à travers une notification écrite, par voie diplomatique. Cette dénonciation entrera en vigueur après trois (3) mois, à compter de la date de réception de ladite notification.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement respectif ont signé le présent accord.

Fait, le 11 janvier 2019, à Helsinki en deux (2) exemplaires en langues arabe, finlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Finlande

par voie diplomatique, entre les deux parties. de la République algérienne de la République de Finlande

Article 8 démocratique et populaire Le présent accord peut être amendé d’un commun accord Le ministre des affaires Le ministre des affaires entre les deux parties, par écrit et par voie diplomatique. Tout étrangères étrangères amendement entrera en vigueur selon les mêmes dispositions Abdelkader MESSAHEL Timo SOINI

prévues pour l’entrée en vigueur du présent accord.

Décret présidentiel n° 19-266 du 3 Safar 1441 correspondant au 2 octobre 2019 portant

correspondant au 2 octobre 2019 portant

investiture du président et des membres du conseil Article 1er — Sont investis dans les fonctions de président de l’autorité nationale indépendante des élections et de membres du conseil de l’autorité nationale indépendante dans leurs fonctions. des élections, Mmes. et MM. : Mohammed CHARFI, président, Le Chef de l’Etat, Vu la Constitution, notamment son article 91- 6°; Au titre des compétences de la société civile : 1 — Mustapha Amine BENABDALLAH, membre; Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, 2 — Sabrina KAREB, membre; relative au régime électoral; 3 — Abderrahmen RAHMOUNI, membre; Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 4 — Rabie BOUGHRARA, membre; correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections : 5 — Rabah MOHAMMED, membre; Vu le procès-verbal d’installation des membres du conseil 6 — Abderrahmane CHABLI, membre; de l’autorité nationale indépendante des élections en séance 7 — Kaouter KRIKOU, membre; plénière tenue, le 15 septembre 2019; 8 — Adel BOURGAZENE, membre; Vu le procès verbal d’élection de M. Mohammed CHARFI 9 — Kamel ELARABA ZIANE, membre; en qualité de président de l’autorité nationale indépendante des élections, en séance plénière tenue, le 15 septembre 2019; 10 — Bouhafs BOUAMER, membre;

Décrète :

DECRETS

4 Safar 1441 3 octobre 2019

11 — Khaled BOUHABEL, membre; Au titre des avocats : 12 — Abdelwahad MEDOURI, membre; 1 — Bachir MENAD, membre; 13 — Mohamed ABADA, membre; 2 — Naoufel HADDANA, membre. 14 — Karima KADDA TOUATI, membre; Au titre des notaires : 15 — Atika HARICHANE, membre; 1 — Rachid BERREDANE, membre; 16 — Elhafnaoui GHOUL, membre; 2 — Mounir MEZACHE, membre. 17 — Mohamed TABBOUCHE, membre; 18— Aissa BENLAKHDAR, membre; Au titre des huissiers de justice : 19 — Moussa AMARA, membre; 1 — Mouna HELLAL, membre; 20 — Ali BENZADI, membre. 2 — Boulerbah LARIA, membre. Au titre des compétences universitaires : Au titre des compétences professionnelles : 1 — Mohamed Lahcen ZEGHIDI, membre; 1 — Mohamed BEKKAT BERKANI, membre; 2 — Hafida TAZROUTI, membre; 2 — Leila SOUFI, membre; 3 — Karim KHELFANE, membre; 3 — Adda BOUNEDJAR, membre; 4 — Abdelhafid MILAT, membre; 4 — Djamel BOUKHALFA, membre; 5 — Mohamed Seghir SADAOUI, membre; 5 — Kamal FETTIS, membre. 6 — Smail BOUGUERRA, membre; Au titre des personnalités nationales après élection du 7 — Kaddour ABDELLAH TANI, membre; président de l’autorité : 8 — Hanane FESRAOUI, membre; 1 — Mohamed Cherif BELMIHOUB, membre; 9 — Sidi Mohamed GHITRI, membre; 2 — Ali DRAA, membre. 10 — Saida HAMZAOUI, membre. Au titre de la communauté nationale établie à Au titre des magistrats : l’étranger : 1 — Messaoud ADDALA, conseiller à la Cour suprême, 1 — Saloua BOUCHELAGHEM, membre; membre; 2 — Amel DACI, membre. suprême, membre; 2 — Abdelmadjid BELlLlTA, conseiller à la Cour Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 3 — Noureddine GOMRI, conseiller au Conseil d’Etat, membre; Fait à Alger, le 3 Safar 1441 correspondant au 2 octobre 4 — El Hadj KHEDDIMI, conseiller au Conseil d’Etat, 2019. membre.

Abdelkader BENSALAH.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 19 Moharram 1441

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin à correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux des fonctions aux services du Premier ministre. fonctions de directeur d’études aux services du Premier ———— ministre, exercées par M. Mohamed Ghoul.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 ———————— correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions aux services du Premier ministre, exercées par Mme. et M. : Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 — Boussad Limani, chargé de mission; correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin, à compter — Salima Chérif, directrice d’études; du 28 mai 2019, aux fonctions de directeur aux services du

admis à la retraite. Premier ministre, exercées par M. Brahim Boumzar.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Décrets présidentiels du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin à

des fonctions à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par MM. :

— Abderrazak Henni, directeur général de la modernisation, de la documentation et des archives, admis à la retraite;

— Ramdane Hadiouche, directeur des finances et de la comptabilité, admis à la retraite;

— Lotfi Harzeli, sous-directeur des requêtes et des relations publiques à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques. ————————

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Mohamed Slimani, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur général des transmissions nationales, exercées par M. Chérif Kichou. ————H————

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions

du vice-président, chargé de l’exploration et de la production, à la société nationale pour la

recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des

hydrocarbures « SONATRACH ».

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de vice-président, chargé de l’exploration et de la production, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH », exercées par M. Salah Mekmouche. ————H————

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions

d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la

condition de la femme.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Mostepha Nouidjem.

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions

d’un chef d’études au ministère des travaux publics et des transports.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère des travaux publics et des transports, exercées par M. Hafid Bezzia, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions de

directeurs des travaux publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Salim Zahnit, à la wilaya de Béjaïa; — Zine Eddine Bordji, à la wilaya de Tamenghasset; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 mettant fin aux fonctions de

directeurs des transports de wilayas.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs des transports aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : — Zinou Sedrati, à la wilaya de Chlef; — Zahia Abes, à la wilaya de Tissemsilt; appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya d’Oran, exercées par M. Mokhtar Rezzoug. ————H————

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination d’une

chargée d’études et de synthèse aux services du

Premier ministre.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, Mme. Hafida Ferhat, est nommée chargée d’études et de synthèse aux services du Premier ministre. ————H————

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination d’un

chargé d’études et de synthèse au ministère des travaux publics et des transports.

Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, M. Hafid Bezzia est nommé chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère des travaux publics et des transports.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant

Décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination de

au 19 septembre 2019 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas.

directeurs des transports de wilayas.

———— ———— Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 Par décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019, sont nommés correspondant au 19 septembre 2019, sont nommés directeurs des transports aux wilayas suivantes, Mme. directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, MM. : et M. : — Zine Eddine Bordji, à la wilaya de Béchar; — Zahia Abes, à la wilaya de Chlef; — Salim Zahnit, à la wilaya de Sétif; — Zinou Sedrati, à la wilaya de Tissemsilt. — Djamel Djekhaba, à la wilaya de Mostaganem.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019 portant agrément de l’EURL « L’EXCELLENCE

ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance.

Par arrêté du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « L’EXCELLENCE ASSURANCE » gérée par M. Redouane Ilyas, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-dessous :

1- Accidents;

2- Maladie;

3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);

4- Corps de véhicules ferroviaires;

5- Corps de véhicules aériens;

6- Corps de véhicules maritimes et lacustres;

7- Marchandises transportées;

8- Incendie, explosion et éléments naturels;

9- Autres dommages aux biens;

10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

11- Responsabilité civile des véhicules aériens;

12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;

13- Responsabilité civile générale;

14- Crédits;

15- Caution;

16- Pertes pécuniaires diverses;

17- Protection juridique;

18- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);

20- Vie-décès;

21- Nuptialité-natalité;

22- Assurances liées à des fonds d’investissement;

24- Capitalisation;

25- Gestion de fonds collectifs;

26- Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal de la société de courtage, doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Arrêtés du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019 portant agrément de courtiers d’assurance.

Par arrêté du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019, M. Heddouche Djamel, est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-dessous :

1- Accidents;

2- Maladie;

3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);

4- Corps de véhicules ferroviaires;

5- Corps de véhicules aériens;

6- Corps de véhicules maritimes et lacustres;

7- Marchandises transportées;

8- Incendie, explosion et éléments naturels;

9- Autres dommages aux biens;

10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

11- Responsabilité civile des véhicules aériens;

12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;

13- Responsabilité civile générale;

14- Crédits;

15- Caution;

16- Pertes pécuniaires diverses;

17- Protection juridique;

18- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);

20- Vie-décès;

21- Nuptialité-natalité;

22- Assurances liées à des fonds d’investissement;

24- Capitalisation;

25- Gestion de fonds collectifs;

26- Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Par arrêté du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019, M. Mehiaoui Sid Ahmed, est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-dessus :

1- Accidents;

2- Maladie;

3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);

4- Corps de véhicules ferroviaires;

5- Corps de véhicules aériens;

6- Corps de véhicules maritimes et lacustres;

7- Marchandises transportées;

8- Incendie, explosion et éléments naturels;

9- Autres dommages aux biens;

10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

11- Responsabilité civile des véhicules aériens;

12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;

13- Responsabilité civile générale;

14- Crédits;

15- Caution;

4 Safar 1441 3 octobre 2019

16- Pertes pécuniaires diverses;

17- Protection juridique;

18- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);

20- Vie-décès;

21- Nuptialité-natalité;

22- Assurances liées à des fonds d’investissement;

24- Capitalisation;

25- Gestion de fonds collectifs;

26- Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Par arrêté du 5 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2019, M. Kadri Sofiane est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-dessous :

1- Accidents;

2- Maladie;

3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);

4- Corps de véhicules ferroviaires;

5- Corps de véhicules aériens;

6- Corps de véhicules maritimes et lacustres;

7- Marchandises transportées;

8- Incendie, explosion et éléments naturels;

9- Autres dommages aux biens;

10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

11- Responsabilité civile des véhicules aériens;

12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;

13- Responsabilité civile générale;

14- Crédits;

15- Caution;

16- Pertes pécuniaires diverses;

17- Protection juridique;

18- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);

20- Vie-décès;

21- Nuptialité-natalité;

22- Assurances liées à des fonds d’investissement;

24- Capitalisation;

25- Gestion de fonds collectifs;

26- Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Arrêté du 5 Moharram 1441 correspondant au 5 septembre 2019 portant nomination des membres

du conseil d’orientation de l’office national des statistiques.

Par arrêté du 5 Moharram 1441 correspondant au 5 septembre 2019, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l’office national des statistiques du conseil d’orientation de l’office national des statistiques pour une durée de trois (3) ans :

— M. Hamid Chaouchi, représentant du ministre des finances, président;

— M. Abdelghafour Jouini, représentant du ministre de la défense nationale, membre;

4 Safar 1441 3 octobre 2019

— M. Sofiane Chakib El Aidi, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre;

— M. Mohamed Amri, représentant du ministre chargé des finances, membre;

— M. Bachir Kechroud, représentant du ministre chargé de l’industrie, membre;

— M. Hakim Djebrani, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre;

— M. M’Hand Amokrane Loucif, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, membre;

— M. M’Hamed Tifouri, représentant du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, membre;

— Mme. Kheira Belkacem, représentante du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, membre;

— M. Kaddour Bensaci, représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, membre.

Le présent arrêté prend effet, à compter de la date de sa signature.

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Leham, directeur général de la société de l’information, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN. ————H————

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au

directeur de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication.

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 l’administration centrale du ministère de la poste, des

août 2019 portant délégation de signature au directeur général de la société de l’information. télécommunications, des technologies et du numérique; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 M. Houcine Halouane, directeur de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication; correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des Arrête : technologies et du numérique; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 est donnée à M. Houcine Halouane, directeur de la correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de radiocommunication et des équipements sensibles de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunication, à l’effet de signer, au nom de la ministre télécommunications, des technologies et du numérique; de la poste, des télécommunications, des technologies et du Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au M. Mouloud Leham, directeur général de la société de l’information; 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439

août 2019 portant délégation de signature au correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de directeur du développement et de la sécurisation l’administration centrale du ministère de la poste, des des systèmes d’information. télécommunications, des technologies et du numérique; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 La ministre de la poste, des télécommunications, des correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du technologies et du numérique, Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 M. Boubekeur Dahlal, directeur de la poste; correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; Arrête : Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 est donnée à M. Boubekeur Dahlal, directeur de la poste, à Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous

télécommunications, des technologies et du numérique; actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Gouvernement à déléguer leur signature; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au

M. Mohamed Seddik, directeur du développement et de la 27 août 2019. sécurisation des systèmes d’information;

Houda Imane FARAOUN. Arrête : ————H———— Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Seddik, directeur du

développement et de la sécurisation des systèmes Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27

d’information, à l’effet de signer, au nom de la ministre de août 2019 portant délégation de signature au la poste, des télécommunications, des technologies et du directeur de la réglementation et des affaires numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. juridiques. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel La ministre de la poste, des télécommunications, des de la République algérienne démocratique et populaire. technologies et du numérique, Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 27 août 2019. Houda Imane FARAOUN. correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ————H———— Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 ministre de la poste, des télécommunications, des août 2019 portant délégation de signature au technologies et du numérique; directeur de la poste. ———— Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du des membres du Gouvernement; Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 Vu le décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du correspondant au 3 janvier 2019 portant nomination de ministre de la poste, des télécommunications, des M. Mohamed Lamine Rimouche, directeur de la technologies et du numérique; réglementation et des affaires juridiques;

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Lamine Rimouche, directeur de la réglementation et des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN.

————H————

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à la

directrice de la coopération et des relations internationales.

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Mme. Hassina Laredj, directrice de la coopération et des relations internationales;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Hassina Laredj, directrice de la coopération et des relations internationales, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN.

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au

directeur des ressources humaines.

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de

M. Chaouki Chemmam, directeur des ressources humaines;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chaouki Chemmam, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, et les arrêtés individuels et réglementaires.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN.

————H————

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à la

directrice de l’administration des moyens.

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Mme. Ghenima Brahimi, directrice de l’administration des moyens;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Ghenima Brahimi, directrice de l’administration des moyens, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, et les ordonnances de paiement, de virement et de délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN.

————H————

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au

directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et

de la communication.

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de

M. Hakim Ichira, directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication;

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hakim Ichira, directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN. ————H————

Arrêtés du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à des

sous-directeurs. ————

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Mme. Yasmina Yahiaoui, sous-directrice des affaires juridiques;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Yasmina Yahiaoui, sous-directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 portant nomination de Mme. Ibtissem Sahra Mahloul, sous-directrice de la formation;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Ibtissem Sahra Mahloul, sous-directrice de la formation, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN. ————————

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Mme. Baya Ladj, sous-directrice de la gestion des ressources humaines;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Baya Ladj, sous-directrice de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019. Houda Imane FARAOUN. ————————

La ministre de la poste, des télécommunications des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de

M. Abdelaziz Hettak, sous-directeur du budget et de la comptabilité;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Hettak, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, et les ordonnances de paiement, de virement et de délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN. ————————

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 portant nomination de

M. Abdelmalek Boulkhiout, sous-directeur des moyens généraux;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmalek Boulkhiout, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.

Houda Imane FARAOUN.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Décide :

Article 1er — En application des dispositions de l’article 22 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats.

Art. 2. — Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant, à l’occasion de chaque révision.

Art. 3. — Les listes électorales de l’ensemble des communes, et les listes électorales de l’ensemble des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, sont mises à la disposition des représentants dûment habilités, des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants.

Art. 4. — La liste électorale communale et/ou la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire, est mise à la disposition des représentants dûment habilités, des candidats définitivement retenus.

Art. 5. — L’autorité nationale indépendante des élections, doit remettre une copie de ces listes électorales au conseil constitutionnel.

Art. 6. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre

2019. Mohammed CHARFI. ————H———— AUTORITE NATIONALE

INDEPENDANTE DES ELECTIONS Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre

2019 fixant les modalités d’établissement, de Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre délivrance, de remplacement et d’annulation de la 2019 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats. carte d’électeur. Le président de l’autorité nationale indépendante des élections, Le président de l’autorité nationale indépendante des Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 élections, correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 relative au régime électoral, notamment son article 24; correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 relative au régime électoral, notamment son article 22; correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 nationale indépendante des élections; correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 nationale indépendante des élections; juin 2011 relative à la commune;

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Décide :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 24 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, la présente décision fixe les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et d’annulation de la carte d’électeur. Art. 2. — Les cartes d’électeurs sont établies par la délégation de wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire de l’autorité nationale indépendante des élections, elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.

Art. 3. — A la diligence de la délégation de wilaya et de la délégation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’autorité nationale indépendante des élections, la carte d’électeur, est remise au titulaire à son domicile, au plus tard, huit (8) jours avant la date du scrutin.

Les cartes qui n’ont pu être remises à leurs titulaires sont déposées au niveau des délégations des wilayas et des délégations des représentations diplomatiques ou consulaires de l’autorité nationale indépendante des élections, leurs titulaires peuvent les retirer jusqu’à la veille du scrutin.

Le jour du scrutin, elles sont déposées au centre de vote et peuvent être retirées par leurs titulaires au vu des pièces d’identité, et après émargement sur un registre ouvert à cet effet.

Les cartes non retirées à la clôture du scrutin, sont mises sous pli cacheté et déposées auprès des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’autorité nationale indépendante des élections, concernées.

Art. 4. — L’électeur titulaire d’une carte d’électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont le numéro et l’adresse sont mentionnés sur ladite carte.

A défaut de présentation de la carte d’électeur, tout électeur peut exercer son droit de vote, s’il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni d’une carte nationale d’identité ou de tout autre document officiel prouvant son identité.

Art. 5. — Les cartes d’électeurs doivent comporter les mentions suivantes :

— le nom et prénom(s), la date de naissance et l’adresse de l’électeur;

— le numéro d’inscription de l’électeur sur la liste électorale;

— le numéro et l’adresse du bureau de vote ou il est inscrit.

Art. 6. — En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, l’électeur doit déposer une déclaration sur l’honneur au niveau du secrétariat de la commission de révision des listes électorales ou de délégation de wilaya, territorialement compétente ou auprès de la délégation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’autorité nationale indépendante des élections, une nouvelle carte lui est délivrée.

Art. 7. — Les cartes d’électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, demeurent valables jusqu’à la fin de leur validité.

Art. 8. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre

2019. Mohammed CHARFI. ————H————

Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre

2019 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger.

Le président de l’autorité nationale indépendante des élections, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment ses articles 9, 16, 33, 54, 162 et 163; Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections;

Décide :

Article 1er. — La présente décision a pour objet de fixer les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger et le fonctionnement des commissions électorales.

CHAPITRE 1er

DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D’ELECTEUR

Art. 2. — Est considéré comme électeur résidant à l’étranger, tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d’inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.

Art. 3. — Les citoyens algériens résidant à l’étranger, sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.

Art. 4. — La carte d’électeur est établie par l’autorité nationale indépendante des élections.

Art. 5. — La carte d’électeur est remise au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, à tout électeur inscrit sur la liste électorale, le cas échéant, elle est adressée au domicile de son titulaire par voie postale.

Les cartes d’électeurs qui n’ont pu être remises à leurs titulaires huit (8) jours, au moins, avant la date du scrutin, sont conservées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires pour être mises à la disposition des électeurs concernés jusqu’au jour du scrutin.

A défaut de carte d’électeur, l’électeur peut exercer son droit de vote s’il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni de sa carte nationale d’identité, ou de tout autre document officiel prouvant son identité.

CHAPITRE II

DES COMMISSIONS ELECTORALES

Section 1 La commission de révision des listes électorales

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, la commission de révision des listes électorales chargée de la confection et de la révision de la liste électorale, est mise en place à l’occasion de chaque scrutin au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire, sous la responsabilité de l’autorité nationale indépendante des élections. Elle est composée :

— du chef de la représentation diplomatique ou du chef du poste consulaire ou son représentant, président;

— de deux (2) électeurs, inscrits sur la liste électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par l’autorité nationale indépendante des élections, membres;

— d’un fonctionnaire consulaire, membre.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du président de l’autorité nationale indépendante des élections.

Art. 7. — La commission de la révision des listes électorales désigne son secrétaire parmi ses membres.

Art. 8. — La commission de révision des listes électorales se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire sur convocation de son président.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

Section 2 Des commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires

Art. 9. — Conformément aux dispositions de l’article 162 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, les commissions électorales diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l’ensemble des bureaux de vote des circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires, sont mises en place à l’occasion de chaque scrutin et se réunissent au niveau des postes diplomatiques ou consulaires, leur nombre et leur composition, sont fixés par décision du président de l’autorité nationale indépendante des élections, en coordination et consultation avec les services du ministère des affaires étrangères.

Section 3 Commission électorale des résidents à l’étranger

Art. 10. — Conformément aux dispositions de l’article 163 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, la commission électorale des résidents à l’étranger, chargée de centraliser les résultats définitifs enregistrés par l’ensemble des commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires, est mise en place à l’occasion de chaque scrutin. Elle se réunit au siège de l’autorité nationale indépendante des élections.

La commission est composée :

— d’un magistrat ayant rang de conseiller désigné par le président de la Cour d’Alger, président;

— d’un délégué désigné par le président de l’autorité nationale indépendante des élections, vice-président;

— d’un officier public, réquisitionné par le président de l’autorité nationale indépendante des élections, membre, chargé du secrétariat de la commission.

Les membres de cette commission sont assistés par un (1) fonctionnaire proposé par le ministre des affaires étrangères et un (1) fonctionnaire proposé par le président de l’autorité nationale indépendante des élections, et sont désignés par décision du président de l’autorité nationale indépendante des élections.

CHAPITRE 3

DES MODALITES DE VOTE

Art. 11. — Les électeurs résidant à l’étranger exercent leur droit de vote directement dans des centres et bureaux de vote

4 Safar 1441 3 octobre 2019

relevant de l’autorité nationale indépendante des élections Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 installés au niveau des représentations diplomatiques ou correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, consulaires auprès desquels ils sont inscrits. relative au régime électoral, notamment son article 31; Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 Art. 12. — En cas d’empêchement ne leur permettant pas correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité d’accomplir leur devoir le jour du scrutin auprès des nationale indépendante des élections; représentations diplomatiques ou consulaires, les électeurs résidant à l’étranger peuvent, à leur demande, exercer leur Décide : droit de vote par procuration. Article 1er. — En application des dispositions de l’article Art. 13. — La procuration ne peut être donnée qu’à un 31 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques. Le correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de déterminer les modalités de prestation de serment par les Art. 14. — La procuration est dressée auprès de toute membres des bureaux de vote. représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger. Art. 2. — Le serment est exprimé par écrit, sur un formulaire spécial fourni par l’autorité nationale Toutefois, les électeurs établis à l’étranger confrontés à des indépendante des élections, dont le modèle est annexé à la difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers les présente décision. représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent établir, auprès des instances administratives officielles du Le formulaire doit reproduire les termes du serment et pays d’accueil, tout document leur permettant d’exercer leur comporter les nom et prénom(s), la date et le lieu de droit de vote par procuration. naissance du membre du bureau de vote, le prénom du père, les nom et prénom(s) de la mère et le numéro d’inscription Le chef de la représentation diplomatique ou consulaire sur la liste électorale, en citant la commune ou la concernée, vérifie les informations contenues dans ce représentation diplomatique ou consulaire. document et procède à sa validation. Art. 3. — La prestation de serment débute dès l’expiration Art. 15. — La période d’établissement des procurations des délais de traitement des contestations et des recours débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de judiciaires. convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin. Le coordonnateur de la délégation de wilaya et le coordonnateur de la délégation de représentation Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet diplomatique et consulaire de l’autorité nationale effet, coté et paraphé par le chef de la représentation indépendante des élections, fixent, selon le cas, les délais de diplomatique ou consulaire. la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de chaque représentation diplomatique ou Art. 16. — La présente décision sera publiée au Journal consulaire. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. — Le formulaire de prestation de serment, dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre suppléants, est déposé au greffe du tribunal territorialement

compétent, ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire. Art. 5. — La présente décision sera publiée au Journal Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre officiel de la République algérienne démocratique et 2019 déterminant les modalités de prestation de populaire. serment par les membres des bureaux de vote. Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019. Le président de l’autorité nationale indépendante des élections,

Mohammed CHARFI. ————H————

Mohammed CHARFI.

4 Safar 1441 3 octobre 2019

امللحق

اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية

السلطة الوطنية املستقلة لالنتخابات

انتخابات……………………………………………

تاريخ االقتراع……………………………………..

الوالية / أو املنطقة اجلغرافية يف اخلارج :……………………………………………………

البلدية / أو املمثلية الدبلوماسية أو القنصلية :…………………………………………….

استمارة أداء اليمني

أنا املمضي)ة( أسفله، عضو مكتب التصويت : “أقسم باهللا العيل العظيم أن أقوم مبهامي بكل إخالص وحياد وأتعهد

بالسهر عىل ضمان نزاهة العملية االنتخابية”.

اللقب واالسم :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

تاريخ ومكان امليالد :………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

اسم األب :…………………………………………..لقب األم واسمها :…………………………………………………………………………………………

رقم التسجيل يف القائمة االنتخابية)مع ذكر البلدية أو املمثلية الدبلوماسية أو القنصلية( :……………………………………………………………

توقيع املعني

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE