Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes. 1999 fixant les modalités d'application de l'article 67 du code des
Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.
Brahim CHAIB CHERIF.
