Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes. 1999 fixant les modalités d'application de l'article 67 du code des
Article 8
Après régularisation de la situation visée à l'article 7 ci-dessus, le receveur des douanes donne mainlevée de caution pour libérer l'exploitation de ses obligations envers l'administration des douanes.
