Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes. 1999 fixant les modalités d'application de l'article 67 du code des
Article 7
En cas de fermeture du magasin ou de l'aire de dépôt temporaire, l'exploitant n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'après avoir liquidé et régularisé tous les comptes de magasin ou d'aire de dépôt temporaire.
En cas de décés ou de faillite de l'exploitant, l'administration des douanes prend toutes les mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts du Trésor. 10 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE Dans ce cas, le chef d'inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent prononce l'annulation de l'agrément.
