Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes. 1999 fixant les modalités d'application de l'article 67 du code des
Article 5
La décision portant agrément est prise par le chef d'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent.
