Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes. 1999 fixant les modalités d'application de l'article 67 du code des
Article 3
Le chef d'inspection divisionnaire des douanes fait procéder au contrôle des locaux par ses services qui établissent un procès-verbal de constat.
